L’ADAETAE dispense des actions de formation, d’évaluation, d’orientation, d’accompagnement et d’ingénierie conseil. Elle assure la conception, la réalisation et l’édition de produits pédagogiques sur divers supports.
Toutes ses prestations sont soumises aux présentes conditions générales de vente et la signature par le Client d’un des documents contractuels prévus à l’article 1 emporte de plein droit son adhésion.
Article 1 : L’achat de prestation
Toute commande d’une ou plusieurs prestations par le Client à l’ADAETAE prend l’une des formes contractuelles suivantes :
- un devis établi par l’ADAETAE dûment accepté par le Client
- un bon de commande émis par le Client reprenant les mentions exactes d’un devis préalable de l’ADAETAE
- une convention de formation professionnelle
- un contrat de prestation de service spécifique
La conclusion d’une convention professionnelle est dans tous les cas obligatoire pour l’organisation des prestations ci-dessous :
- actions de formation professionnelle
- actions de validation des acquis de l’expérience
- actions pluriannuelles de formation professionnelle
- contrats de professionnalisation
Si le Client prétend imputer les sommes versées à l’ADAETAE sur sa participation au développement de la formation professionnelle continue le devis accepté, le bon de commande ou la convention de formation professionnelle comportent les mentions édictées par l’art. R 6353-1 du code du travail : intitulé et nature de l’action de formation, durée, effectifs, modalités de déroulement, sanction et prix de l’action.
Outre les mentions légales, figurent sur le document contractuel le nom ou raison sociale du Client, son n° SIRET, sa domiciliation, le nom de son représentant dûment habilité ainsi que tout renseignement d’ordre pratique (téléphone, mail, télécopie).
Si au moment de la passation de commande le ou les noms des participants ne sont pas connus par le Client, celui-ci a la possibilité de les communiquer à l’ADAETAE dans les 10 jours précédant le démarrage des actions.
L’acte d’achat est réputé définitivement réalisé dès lors que le document contractuel est signé par les parties concernées. Chacun des cocontractants est destinataire d’un des exemplaires de ce document original.
Les modifications en cours d’exécution de la prestation ayant fait l’objet d’un accord des parties donnent lieu à la signature d’un avenant au document contractuel.
L’ADAETAE effectue la ou les prestations commandées soit avec ses moyens propres soit avec le concours d’autres organismes avec lesquels elle aura passé des contrats de sous-traitance.
Article 2 : Prix
Les prix des prestations de l’ADAETAE font référence aux stipulations contractuelles. Sauf dispositions particulières, ils incluent les frais pédagogiques, l’utilisation des salles et/ou ateliers de formation ainsi que le matériel pédagogique. Les tarifs des services associés tels que la restauration et/ou l’hébergement des bénéficiaires des prestations sont ceux applicables au moment de leur utilisation et peuvent varier d’un établissement à l’autre.
Article 3 : Sanction
En cours ou à l’issue de la prestation l’établissement ADAETAE remet au bénéficiaire une attestation de présence et/ou une fiche individuelle de résultats à une session de validation pour l’obtention d’une certification.
En cas de réussite aux épreuves de validation, le bénéficiaire reçoit de la part des organismes compétents, selon les cas :
- un titre délivré par le ministère chargé de l’Emploi
- un certificat de compétences professionnelles
- certificat de compétences spécialisées
- un certificat de qualification professionnelle
Article 4 : Paiement
Sauf dispositions particulières, le Client s’acquitte du prix des prestations à réception de la facture correspondante dans un délai maximal de 30 jours fin de mois, selon les modalités suivantes :
- les réalisations inférieures à 70 heures donnent lieu à l’émission d’une facture dès achèvement des prestations
- les réalisations supérieures à 70 heures ouvrent droit au versement d’acomptes au fur et à mesure de l’avancement de la prestation et sont facturées aux dates et conditions fixées par les conditions particulières. La facture finale intervient au terme de la convention ou du contrat et prend en compte l’intégralité des prestations fournies par l’ADAETAE et effectue, en cas de réalisation partielle, la déduction des règlements intervenus
La date de réception du règlement constitue le point de départ pour le calcul des pénalités de retard lesquelles sont égales à une fois et demie (1,5) le taux de l’intérêt légal en vigueur appliqué aux sommes restant dues. La facturation des pénalités de retard a lieu au moment de la réception du règlement.
Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par un organisme collecteur agréé ou autre organisme financeur, il doit dans tous les cas :
- déposer une demande de financement avant le début des prestations
- fournir les justificatifs de la prise en charge financière accordée
- répondre, en tant que de besoin, aux demandes du financeur et renvoyer les documents permettant un suivi régulier du dossier
Dans le cas où l’intervention du financeur demeure partielle, le reliquat du coût des prestations est facturé au Client. Les modalités de prise en charge sont précisées dans les conditions particulières et le Client fait son affaire personnelle en vue d’assurer la bonne fin du paiement de l’ADAETAE ou, à défaut, supporte la charge de ce paiement.
Article 5 : Justification des prestations
L’ADAETAE s’engage à fournir, sur simple demande, tout document ou pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses engagées conformément à l’article L. 6362-4 du code du travail. A défaut, et pour toute absence de réalisation totale ou partielle, elle s’engage à rembourser les sommes indûment perçues en application des dispositions de l’article L. 6354-1 du même code.
Article 6 : Résiliation
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances contractuellement prévues ouvre le droit à l’ADAETAE de résilier de plein droit la convention ou le contrat passé avec le Client après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet. Sous un délai de 15 jours. Toutes les factures sont dues par le Client au prorata des prestations fournies assorties, le cas échéant, des pénalités de retard convenues entre les parties.
En cas de manquement aux obligations souscrites, la partie créancière de l’obligation inexécutée doit mettre en demeure la partie défaillante de remédier à la situation.
La mise en demeure restée sans effet ouvre le droit à la partie demanderesse de résilier la convention ou le contrat en cause. La résiliation sera considérée comme effective à l’issue d’un délai de 15 jours.
Les demandes de résiliation pour tout autre motif doivent être adressées par lettre recommandée avec AR et son considérées comme effectives à l’expiration d’un délai de deux (2) mois suivant sa date de réception.
Toute résiliation entraîne l’exigibilité immédiate des factures émises par l’ADAETAE et ce, sans préjudice des dommages et intérêts que la partie lésée serait en droit de réclamer.
Article 7 : Annulation et dédit formation
Toute demande d’annulation de prestation à l’initiative du Client doit être notifiée à l’ADAETAE par écrit (lettre, courriel, télécopie).
En cas d’annulation par le Client à moins de quinze (15) jours francs avant le commencement des prestations, l’ADAETAE facturera des droits d’annulation représentant 50% du montant total de la convention.
En cas d’annulation tardive par le Client, moins de sept (7) jours francs avant le début des prestations ou de non présentation du participant le jour et l’heure fixée par l’ADAETAE les droits d’annulation représenteront 80% du prix des prestations annulées.
Ces indemnités sont dues au titre du dédommagement de l’ADAETAE et donnent lieu à l’émission d’une facture dont la charge revient intégralement au Client.
Pour le cas où les prestations seraient annulées ou reportées à une date ultérieure par l’ADEATAE, le Client est informé par écrit et a le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation à une date ultérieure sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef.
Article 8 : Responsabilité de l’ADAETAE
L’obligation souscrite par l’ADAETAE dans le cadre des prestations qu’elle délivre est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat.
Article 9 : Propriété intellectuelle
En application de la législation relative à la propriété intellectuelle (protection en matière de droit d’auteur, marque déposée), les logiciels, supports, brochures, documentaires, outils, cours et tout document en général mis à la disposition du client et de son personnel sont propriété de l’ADAETAE ou de ses donneurs de licence. En conséquence, l’exploitation, la reproduction, l’adaptation, la traduction, la commercialisation et la représentation par tout procédé de communication de tout ou partie de ceux-ci sont interdites tant pour l’Entreprise que pour ses salariés sous peine de poursuites judiciaires.
Article 10 : Litiges
Pour tout litige relatif à l’exécution de la convention ou du contrat, le règlement à l’amiable sera privilégié. En cas de désaccord persistant les tribunaux de l’ordre judiciaire du ressort de l’ADAETAE seront seuls compétents.
Article 11 : Loi applicable
Les conditions générales de vente et tous les rapports de l’ADAETAE et ses clients relèvent de la loi française.
Article 12 : Accessibilité aux personnes en situation de handicap
L'ADAETAE suit une politique de non-discrimination, toute personne peut donc y intégrer une formation quelle que soit sa situation de handicap physique ou sensoriel. Afin de garantir l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées.
L'ADAETAE est attentive aux demandes spécifiques que toute personne pourrait émettre pour le développement de l’accessibilité pédagogique des formations.
Notre référente handicap pourra mettre en œuvre les ressources nécessaires à l’adaptation de nos formations.
Nos locaux (lieux de formation) sont accessibles aux personnes en fauteuil roulant, à l’exception des sanitaires qui sont en cours d’adaptation.
Nous étudions au cas par cas toutes les situations de handicap afin d’envisager une intégration dans la formation. Si nous ne pouvons pas répondre efficacement à votre demande, voici une série de liens vers des organismes appropriés qui pourraient offrir des solutions adaptées à votre situation et à votre parcours de formation :
AGEFIPH, Ressource Handicap Formation (RHF) :
Catalogue Formation Handicap :
https://www.ccah.fr/CCAH/Accueil/Formation/
Pôle emploi :
Formation des personnes handicapées :
ONISEP, Formation et Handicap :
https://www.onisep.fr/Formation-et-handicap
Pour toute question relative concernant l’accessibilité aux formations si vous êtes en situation de handicap, n’hésitez pas à contacter votre référent administratif :
Référent handicap ADAET : Stéphanie NOUMOWE
01 34 34 12 72 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Pour toute question relative à l’organisation de votre formation, ou aux aspects administratifs, n’hésitez pas à contacter votre référent administratif :
Référent Administratif : Tiphaine DO NASCIMENTO
01 34 34 12 66 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Pour toute question relative au contenu de votre formation, ou aux aspects pédagogiques, n’hésitez pas à contacter votre référent pédagogique :
Référent pédagogique : Stéphanie DELMEIRE
Argenteuil : 01 34 34 11 71
La Verrière : 01 30 16 49 20
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